Mentions légales
Éditeur
| Nom | Guerirem Sabri |
|---|---|
| Statut | Entrepreneur individuel (micro-entreprise) |
| SIRET | 889 619 557 00016 |
| Adresse | 95 rue Magnaque, 83000 Toulon, France |
| Contact | sabri.supportbpm@gmail.com |
| Directeur de publication | Guerirem Sabri |
Hébergement
| Application (frontend) | Netlify, Inc. — 44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, CA 94104, États-Unis |
|---|---|
| Données et traitements (backend) | Google Ireland Limited — Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (Google Sheets / Google Apps Script) |
Activité
Boss Pour Moi est un logiciel en ligne (SaaS) destiné aux artisans du bâtiment, regroupant plusieurs outils de gestion administrative : devis et signature électronique, relance de paiement, gestion des avis clients, suivi des échéances, planning de chantier et suivi SAV.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de l'application Boss Pour Moi (structure, textes, code, identité visuelle) est la propriété de Guerirem Sabri, sauf mention contraire. Toute reproduction ou usage non autorisé est interdit.
Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Boss Pour Moi par ses utilisateurs. La création d'un compte ou la connexion à l'application vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Compte utilisateur
Chaque compte (identifiant + mot de passe) est créé par l'administrateur de Boss Pour Moi et remis à l'artisan concerné, avec un mot de passe provisoire à changer lors de la première connexion. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte. Toute perte ou compromission suspectée doit être signalée sans délai à sabri.supportbpm@gmail.com.
3. Usage du service
Boss Pour Moi est réservé à un usage professionnel, dans le cadre de l'activité d'artisan de l'utilisateur. Il est interdit :
- d'utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites ;
- de saisir des données concernant des personnes (clients, prospects) sans disposer du droit de les traiter ;
- de tenter de contourner les mécanismes d'authentification ou d'accéder à des données d'un autre compte artisan.
4. Fonctionnement automatisé du service
Boss Pour Moi est un outil d'automatisation : certaines actions sont déclenchées et envoyées automatiquement, sans validation manuelle préalable par l'artisan avant chaque envoi individuel. En créant un compte ou en activant une fonctionnalité automatisée, l'artisan reconnaît et accepte ce mode de fonctionnement. Sont notamment concernés :
- les relances de devis (envoyées à échéances fixes après l'envoi d'un devis) ;
- les demandes d'avis client (envoyées après qu'un chantier est marqué "terminé") ;
- les relances de facture impayée (envoyées après un délai suivant l'échéance) ;
- les notifications envoyées à l'artisan (nouveau message, nouvelle réclamation, nouvelle prise de rendez-vous en ligne).
L'artisan reste seul responsable :
- du contenu des modèles de message utilisés par ces automatisations, qu'il peut consulter et modifier à tout moment dans les Réglages de chaque outil avant de les laisser s'activer ;
- de l'exactitude des informations saisies qui alimentent ces messages (montants, dates, coordonnées) ;
- d'informer ses propres clients, si nécessaire au regard de sa relation commerciale avec eux, que certaines communications qu'il leur adresse sont générées automatiquement par Boss Pour Moi.
Boss Pour Moi ne vérifie pas individuellement le contenu de chaque message envoyé et ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un message envoyé automatiquement sur la base d'informations saisies par l'artisan (erreur de montant, de date, de coordonnées, ton inadapté à un client donné, etc.). Cette automatisation ne constitue pas une décision individuelle automatisée au sens de l'article 22 du RGPD : elle ne produit aucun effet juridique ni n'affecte de façon significative les clients de l'artisan, qui restent libres d'y répondre ou non.
5. Responsabilité de l'artisan sur les données saisies
Les informations saisies dans les différents outils (nom, coordonnées, montants, échéances, avis, notes de chantier) concernant les propres clients de l'artisan sont sous l'entière responsabilité de cet artisan, qui reste responsable du respect de ses obligations vis-à-vis de ses propres clients (exactitude des informations, respect du RGPD — voir la section Sous-traitance RGPD).
6. Disponibilité du service
Boss Pour Moi met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service, sans garantie de disponibilité continue. Le service peut être ponctuellement interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident technique indépendant de sa volonté (notamment lié aux hébergeurs tiers).
7. Résiliation
Un compte peut être suspendu ou supprimé par l'administrateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, ou à la demande de l'artisan concerné.
8. Évolution des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment pour tenir compte de l'évolution du service ou de la réglementation. La version en vigueur est celle publiée sur cette page.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents du ressort de Toulon.
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes CGV régissent la vente d'abonnements à la plateforme Boss Pour Moi entre Guerirem Sabri, entrepreneur individuel (voir Mentions légales), et tout artisan ou entreprise du bâtiment ("le client") souscrivant à un abonnement.
2. Nature professionnelle du contrat
Boss Pour Moi est un service à usage exclusivement professionnel. Le client déclare souscrire dans le cadre de son activité professionnelle. En conséquence, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs ne s'applique pas de plein droit à ce contrat.
3. Formules et prix
Boss Pour Moi est proposé sous forme de paliers d'abonnement (Starter / Pro / Premium), dont le contenu et les tarifs sont communiqués au client avant souscription. Sauf mention contraire sur le devis ou la facture, Guerirem Sabri bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : les prix indiqués s'entendent nets, TVA non applicable.
4. Paiement
Les modalités de paiement (prélèvement, carte bancaire) seront précisées lors de l'activation de la facturation en ligne. Toute facture émise comportera les mentions légales obligatoires (identité du vendeur, SIRET, date, détail de la prestation, montant).
5. Durée et résiliation
Sauf accord particulier, l'abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale et peut être résilié à tout moment par le client, la résiliation prenant effet à la fin de la période déjà payée.
6. Réclamations
Toute réclamation relative à un abonnement peut être adressée à sabri.supportbpm@gmail.com.
7. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents du ressort de Toulon.
Politique de confidentialité (RGPD)
1. Qui traite vos données
Guerirem Sabri, entrepreneur individuel (voir Mentions légales), édite Boss Pour Moi. Pour toute question relative à vos données personnelles : sabri.supportbpm@gmail.com.
2. Deux catégories de données, deux rôles différents
Il est important de distinguer :
- Les comptes artisans (identifiant, mot de passe haché, rôle, historique de connexion) : Boss Pour Moi est responsable du traitement de ces données, nécessaires au fonctionnement du service.
- Les données des clients de l'artisan saisies dans les outils (devis, relances, avis, échéances, planning, SAV) : l'artisan qui les saisit est responsable du traitement ; Boss Pour Moi agit uniquement comme sous-traitant technique, qui héberge et fait fonctionner l'outil sans décider de l'usage fait de ces données (voir la section Sous-traitance RGPD).
3. Données collectées
| Catégorie | Données | Finalité |
|---|---|---|
| Compte artisan / admin | Identifiant, mot de passe (haché), rôle, date de création, dernière connexion | Authentification et accès au service |
| Clients de l'artisan (devis) | Nom, email, montant, chantier, statut de signature | Établissement et signature électronique de devis |
| Clients de l'artisan (relances / échéances) | Nom, email, chantier, montant, date d'échéance, statut de paiement | Suivi des paiements et relances |
| Clients de l'artisan (avis) | Nom, email, chantier, note, commentaire | Collecte et suivi des avis clients |
| Clients de l'artisan (planning / SAV) | Nom, chantier, dates, statut d'intervention | Organisation des chantiers et du service après-vente |
4. Base légale
Le traitement des comptes artisans repose sur l'exécution du contrat (CGU/CGV). Le traitement des données des clients de l'artisan repose sur la base légale choisie par l'artisan lui-même (généralement l'exécution de son propre contrat avec son client, ou son intérêt légitime) — il lui appartient de s'assurer de la licéité de ces traitements vis-à-vis de ses propres clients.
Une partie de ces traitements (relances, demandes d'avis, notifications) est automatisée — voir la section CGU, article 4 "Fonctionnement automatisé du service" pour le détail des déclenchements et des responsabilités. Il ne s'agit pas d'une décision individuelle automatisée au sens de l'article 22 du RGPD.
5. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant toute la durée d'utilisation active du compte, puis supprimées dans un délai raisonnable après la clôture du compte, sauf obligation légale de conservation plus longue (notamment comptable).
6. Destinataires des données
Les données sont accessibles uniquement à l'artisan concerné, à l'administrateur de Boss Pour Moi, et aux sous-traitants techniques listés en section Sous-traitance RGPD (hébergement). Elles ne sont ni vendues, ni partagées à des fins publicitaires.
7. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur vos données.
- Pour vos données de compte artisan : contactez directement sabri.supportbpm@gmail.com.
- Pour des données vous concernant en tant que client d'un artisan utilisant Boss Pour Moi : adressez votre demande en priorité à cet artisan, responsable du traitement de vos données ; à défaut de réponse, vous pouvez nous contacter et nous relaierons votre demande.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr).
8. Sécurité
Les mots de passe sont stockés sous forme hachée (jamais en clair). L'accès aux données est protégé par une authentification individuelle par identifiant et mot de passe, avec changement obligatoire du mot de passe provisoire à la première connexion.
9. Transferts hors Union européenne
L'hébergement du frontend (Netlify, Inc.) est situé aux États-Unis. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et/ou le Data Privacy Framework UE-États-Unis. L'hébergement des données de gestion (Google Ireland Limited) s'effectue au sein de l'Union européenne.
Annexe sous-traitance RGPD (article 28)
Cette section s'adresse aux artisans utilisant Boss Pour Moi pour gérer les données de leurs propres clients.
1. Répartition des rôles
Dans le cadre de l'utilisation de Boss Pour Moi pour gérer les informations de ses propres clients (devis, relances, avis, échéances, planning, SAV), l'artisan agit en tant que responsable du traitement au sens du RGPD. Guerirem Sabri, éditeur de Boss Pour Moi, agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il traite ces données uniquement pour le compte de l'artisan et selon ses instructions (fonctionnement de l'outil), sans en déterminer les finalités.
2. Objet, nature et durée du traitement
Hébergement, stockage et mise à disposition, via l'interface Boss Pour Moi, des données saisies par l'artisan concernant ses clients, pendant toute la durée d'utilisation du service par l'artisan.
3. Engagements du sous-traitant
- Traiter les données uniquement pour les finalités prévues par l'outil (gestion de devis, relances, avis, échéances, planning, SAV) ;
- Garantir la confidentialité des données et limiter l'accès aux personnes habilitées ;
- Mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables (mots de passe hachés, authentification individuelle) ;
- Ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous, et informer l'artisan de tout changement ;
- Assister l'artisan, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice de droits de ses clients ;
- Notifier l'artisan dans les meilleurs délais en cas de violation de données le concernant ;
- Supprimer ou restituer les données à la clôture du compte, sur demande.
4. Sous-traitants ultérieurs
| Sous-traitant | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Google Ireland Limited | Hébergement et traitement (Google Sheets / Google Apps Script) | Union européenne (Irlande) |
| Netlify, Inc. | Hébergement de l'application (frontend) | États-Unis |